Archive pour 'Le CHSCT au Tribunal !'

Assignation du CHSCT : suite et fin !

 La direction ayant fait appel de la décision prise par le Juge du Tribunal de Grande Instance de Dieppe, l’affaire a été à nouveau plaidée et débattue lors de l’audience du 28 juin dernier. Le délibéré de la Cour d’Appel, en date du 31 juillet 2007, confirme purement et simplement la décision prise par le premier juge. L’expert désigné par le CHSCT lors de la réunion du 28 novembre 2006 va donc pouvoir réaliser sa mission. 

Pour mémoire, l’objet de cette expertise est de mesurer, corriger et prévenir les conséquences du mode de management imposé par la direction de l’entreprise sur la santé physique et mentale des salariés de notre caisse régionale.

Retrouver la dernière communication faite dans l’entreprise à ce sujet :

Assignation du CHSCT : suite et fin ! dans Le CHSCT au Tribunal ! pdf Communication d‘août

ou encore, la copie de la décision de la Cour d’Appel de Rouen prise ce 31 juillet :

 pdf dans Le CHSCT au Tribunal ! Délibération   

Merci d’avance de vos commentaires.

Demande d’un recours à un expert agréé : le CHSCT au tribunal !

Le 7 novembre dernier, 7 des 9 élus du CHSCT se sont réunis pour faire le constat d’une dégradation constante des conditions de travail avec un impact de plus en plus fort sur la santé de leurs collègues. Ils ont donc décidé à l’unanimité de demander la tenue d’une réunion exceptionnelle du CHSCT. Celle-ci sera acceptée et fixée au 23 novembre. 

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez découvrir cette de demande de réunion exceptionnelle :  Demande d’un recours à un expert agréé : le CHSCT au tribunal ! dans Le CHSCT au Tribunal ! pdf Demande de réunion exceptionnelle

Ils se réuniront une nouvelle fois en réunion préparatoire avant d’échanger avec les autres membres du CHSCT ce 23 novembre. La décision prise à l’issue de celle-ci est reprise dans l’extrait de délibération ci-joint :  pdf dans Le CHSCT au Tribunal ! Délibération du 23 novembre

La direction de l’entreprise, contestant cette décision prise par le CHSCT ce 23 novembre, décidera d’assigner le CHSCT devant le Tribunal de Grande Instance de Dieppe, en la personne de son secrétaire. L’audience a eu lieu le 31 janvier. A l’issue de l’audience, le juge fixera sa délibération au 7 mars. A l’issue de celle-ci, le magistrat déboutera la direction de la Caisse régionale de sa demande d’annulation du recours à un expert agréé auprès du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale confirmant ainsi la démarche engagée par les élus du CHSCT. Cette décision est reprise dans son intégralité dans le document ci-joint :  pdf Ordonnance de référé du 7 mars

La direction de la Caisse régionale contestant cette lecture faite par le juge a décidé de faire appel. Celui-ci a gardé la forme des référés. L’audience est fixée au 3 mai à 14 h 45 en audience publique devant la Cour d’Appel de Rouen. 

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